Finances
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, quelles sont les obligations des collectivites locales dans le cadre de la mise en place de leurs comptes sous forme consolidee en ce qui concerne leurs relations avec les lycees et colleges dont ils ont la charge et la responsabilite.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 12 avril 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993