Question de : M. Carpentier René
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M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme de la transposition des dispositions des deux premieres tranches de l'accord Durafour aux personnels atypiques de l'administration penitentiaire. Les fonctionnaires atypiques de la police ont beneficie, pour cette meme mesure, d'un plan plus favorable que celui qui a ete accorde aux personnels de surveillance de l'administration penitentiaire. Si le dossier de l'accord Durafour pour l'administration penitentiaire avait ete suivi de maniere rigoureuse, l'arrete du 23 decembre 1992, fixant la grille indiciaire du grade de surveillant pour les deux premieres annees d'application de l'accord, aurait du etre strictement identique, quant aux points d'indice supplementaires accordes, au texte similaire concernant les gardiens de la paix de la police nationale. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que l'arrete du 23 decembre 1992 soit rapporte et qu'un nouveau texte soit pris dans les meilleurs delais pour retablir une exacte parite statutaire et indiciaire entre les personnels.