Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur une des principales preoccupations exprimees par la Federation nationale des associations d'aides-soignantes a savoir la necessite d'une reelle definition de la fonction d'aide-soignant etant donne le caractere ambigu des decrets et arretes du code de la sante publique. En effet, selon l'arrete du 1er fevrier 1982 relatif au programme de formation, l'aide-soignant assure par delegation de l'infirmier diplome d'Etat, sous sa responsabilite et sous son controle effectif, les soins relevant de sa competence, en fonction de la formation recue. Or, le decret du 17 juillet 1984 indique dans son article 3 que l'infirmier diplome d'Etat peut, sous sa responsabilite, assurer les soins infirmiers avec la collaboration de l'aide-soignant qu'il encadre et dans la limite de la competence reconnue a ce dernier du fait de sa formation. Le premier texte attribue a l'aide-soignant un role par delegation alors que le second lui confere un role de collaboration. Dans ce contexte, les professionnels concernes se demandent ou se situent leurs responsabilites. Cela plus particulierement depuis qu'un jugement du tribunal de Grenoble (fevrier 1992) a reconnu seule responsable l'aide-soignante dans une affaire de deces en affirmant que la collaboration exclut toute notion de delegation et donc que l'infirmiere n'a pas lieu de controler l'acte. A cet egard, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour eclaircir la situation. Il le remercie egalement de bien vouloir lui indiquer quelles sont les suites qu'il compte donner au projet de refonte de la formation des aides-soignants depose aupres du ministere.