Question de : M. Abelin Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Abelin souhaite attirer l'attention de M. le ministre du logement sur le probleme des accedants a la propriete clients de la societe Carpi. Suite aux nombreux litiges nes entre les accedants et l'entreprise, dus notamment au manque de transparence de la societe vendeuse, le rapport commande par le Premier ministre au directeur de l'Agence nationale d'information sur le logement et remis au secretaire d'Etat au logement en fevrier 1992 preconise la « mise en oeuvre, avec l'aide et sous le controle d'une instance neutre, d'un plan global clairement lisible et dont chaque accedant pourra estimer les consequences eventuelles sur sa propre situation ». Il estime que le « role d'instance neutre pourrait etre confie aux Fonds d'aide aux accedants ou a defaut aux directions departementales de l'equipement ». Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour, grace aux preconisations du rapport Vorms, faciliter le reglement de conflits qui pour certains durent depuis plus de quinze ans.