Brevets
Question de :
M. Bédier Pierre
- RPR
M. Pierre Bedier appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant DMOS, en l'espece sur l'article 47 qui cree un article L. 365-1 au code de la sante publique. Il lui demande si les dispositions de cet article s'appliquent aux revenus issus des brevets industriels deposes par les medecins et concedes, moyennant une redevance sur les prix de vente, a une entreprise fabricante.
Auteur : M. Bédier Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993