Annuites liquidables
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des jeunes qui, a l'issue de leurs etudes secondaires ou superieures, effectuent immediatement leurs obligations militaires sans avoir ete salaries avant d'effectuer ces obligations militaires. Il apparait que cette periode du service militaire n'est pas prise en compte dans le calcul de la retraite. Il s'agit la d'un vide juridique qui semble dommageable, d'autant que ces jeunes gens sont en general contraints d'effectuer immediatement leur service militaire apres leurs etudes, ne pouvant trouver immediatement un emploi qui n'offre pas la duree necessaire a l'eventuel employeur. Il lui demande s'il ne lui semble pas necessaire d'envisager de nouvelles dispositions placant effectivement tous les jeunes Francais a egalite devant la loi et singulierement face au service national.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993