Frais pharmaceutiques
Question de :
M. Balkany Patrick
- RPR
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les conditions de remboursement des actes et medicaments d'orientation anthroposophique par l'assurance maladie. Par effet du decret du 12 juillet 1989, complete par l'arrete du 12 decembre 1989, un certain nombre d'actes medicalises entrant dans le cadre de cette pratique reconnue de longue date ne sont plus rembourses, lui portant gravement atteinte, sans qu'aucune concertation prealable ait ete alors engagee. Depuis, ce type de medecine a ete consacre en quelque sorte par la directive europeenne no 92/73/CEE du 22 septembre 1992 sur l'homeopathie. Il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour remedier a cette carence, de maniere que le devenir de cette forme de soins ne soit pas remis en cause et que les patients qui y font appel soient traites a egalite avec les autres.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993