Deductions
Question de :
M. Weber Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1993 tendant a supprimer la regle de decalage d'un mois pour les creances detenues par l'Etat au titre de la TVA. A compter du 1er juillet 1993, sont visees par cette mesure les entreprises imposees au regime normal ou forfaitaire dont le montant declare de la TVA deductible est inferieur a 10 000 F. Cependant, les detaillants en carburants acheteurs fermes de produit ne pourront beneficier de cette mesure car leur chiffre d'affaires est artificiellement grossi par les taxes hors TVA (63 p. 100 du CA). Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte faire beneficier du remboursement immediatement de la TVA, ces entreprises qui constituent un reseau de proximite primordial au maintien des activites en milieu rural.
Auteur : M. Weber Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993