Frais medicaux
Question de :
M. Favre Pierre
- UDF
M. Pierre Favre attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la tarification de l'oxygenotherapie hyperbare en structure privee. Une structure de ce type existe en Aquitaine depuis mars 1989 et les soins, etant soumis a entente prealable, ont toujours recu un avis favorable. La CRAMA a refuse, alors qu'elle en reconnait la necessite, de fixer un forfait technique, au motif que la reglementation ne le prevoit pas. Il faut noter que ce forfait technique, de l'ordre de 550 francs, a ete mis en place dans d'autres regions. La commission de la nomenclature ayant transmis ses conclusions, positives, au ministere de la sante, il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions en vue de l'adoption de ces conclusions, avec la mise en place eventuelle de mesures de tarification provisoires.
Auteur : M. Favre Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 16 mai 1994