Fonctionnement
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere demande a M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, a quelle date la commission de simplification des documents administratifs est susceptible de rendre ses conclusions. Il lui demande egalement de lui preciser si un bilan de l'action experimentale menee depuis quelques annees dans certains departements a ete etabli.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993