Question de : M. Bachelet Pierre
- RPR

M. Pierre Bachelet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur des imprecisions dommageables de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'amenagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Confortee par les circulaires des 10 et 25 octobre 1989, ainsi que celle du 22 octobre 1991, cette loi fixe les regles d'amenagement, de protection et de mise en valeur du littoral. Ce dispositif legislatif complexe, signe a l'epoque par neuf ministres, comporte des elements imprecis de nature a mettre en difficulte les communes concernees par l'application du texte, lors de l'elaboration de leur P.O.S., les promoteurs qui desirent batir dans la zone du littoral et les entreprises du batiment et des travaux publics. Nul ne conteste la necessite de prendre des mesures permettant de proteger les sites proches de nos cotes, afin de preserver un environement de qualite. Pour autant, on peut regretter que certaines associations de defense, liees parfois a des interets prives, usent et souvent abusent du flou de certaines dispositions en multipliant les recours devant les tribunaux. L'utilisation d'une terminologie susceptible d'appreciations diverses est toujours la source de nombreux contentieux. C'est ainsi que le legislateur evoque « la portion du territoire communal proche du rivage » sur laquelle des exceptions a l'interdiction de construire sur une bande d'une largeur de 100 metres peuvent etre permises, sans par ailleurs la situer dans l'espace. La notion de proximite est de fait tres subjective. Il en va de meme du concept de « zones deja urbanisees » sur lesquelles l'extension de l'urbanisation est limitee. Il lui demande donc, compte tenu de l'absence de parution des decrets d'application, de bien vouloir preciser ces deux elements par trop obscurs.