Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

En precisant qu'en depit de l'importance du sujet traite il n'a pas obtenu de reponse a sa question no 63335 deposee sous la precedente legislature, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le fait que le rapport de la mission d'inspection generale sur la pollution de la Moselle par les rejets de chlorures des soudieres comporte un certain nombre de constatations et de conclusions qui meritent d'etre suivies d'effet. En particulier, l'une des principales propositions d'action a court terme est de prendre des arretes prefectoraux prevoyant « une sanction efficace des depassements ». Selon la mission d'inspection, les arretes prefectoraux actuels sont en effet mal rediges et la sanction du non-respect des objectifs de concentration est « dans le systeme actuel, quasi impossible ». De ce fait, les soudieres depassent impunement les normes de rejet. En 1990, la teneur en chlorures nocifs a Hauconcourt a meme atteint 710 milligrammes par litre alors que le maximum autorise n'etait que de 600 milligrammes par litre (le seuil de 550 milligrammes par litre ne devant meme pas etre depasse pendant plus de quinze jours par an). Selon la mission d'inspection, « La seule solution pour avoir des arretes sanctionnables serait de prevoir un systeme autorisant un flux total journalier quelle que soit l'hydraulicite ». Les industriels devraient alors prendre toutes les mesures necessaires pour respecter en permanence cette obligation, faute de quoi ils s'exposeraient a de veritables sanctions dissuasives. Il souhaiterait donc qu'il lui indique dans quel delai des arretes prefectoraux seront pris en application des conclusions de la mission d'inspection generale sur ce point.