Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

En precisant qu'en depit de l'importance du sujet traite il n'a pas obtenu de reponse a sa question no 63373 deposee sous la precedente legislature, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du logement qu'actuellement les parents peuvent acquerir un logement suivant un prix maximum au metre carre, passer une convention avec l'Etat et le louer a leur enfant etudiant. Celui-ci qui est detache du foyer fiscal et se trouve donc sans revenus, percoit l'allocation personnalisee au logement (le lien de parente avec le bailleur n'est pas dans ce cas un obstacle a l'attribution de l'APL). Il semble qu'une disposition soit envisagee tendant a supprimer cette possibilite. Cette suppression mettrait immediatement en difficulte des centaines de familles qui se sont finalement resolues a investir dans le seul but de loger correctement leur enfant et se sont endettees pour realiser cet achat, et ce sur l'assurance de cette possibilite d'attribution automatique de l'APL. Cette nouvelle disposition aurait en outre pour effet de penaliser les secteurs du batiment et de l'immobilier qui sont en difficulte actuellement. Il lui demande si les informations precitees sont exactes et, dans l'affirmative, s'il n'envisage pas de revenir sur une telle decision qui penaliserait gravement de nombreuses familles.