Politique fiscale
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre du budget sur le systeme de taxe visant les importateurs de materiel CB et penalisant les revendeurs contraints a effectuer des avances de tresorerie. La Federation francaise de la citizen band libre a deja eu l'occasion de solliciter un regime plus equilibre ne provoquant pas une telle distorsion financiere. Il lui demande en consequence s'il envisage de modifier ce systeme fiscal.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993