Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

En precisant qu'en depit de l'importance du sujet traite il n'a pas obtenu de reponse a sa question no 65218 deposee sous la precedente legislature, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que les maires et adjoints du canton de Pange, reunis en assemblee generale, ont pris connaissance de l'instruction du ministre du budget no 92-132-MO du 23 octobre 1992. Ils soulignent a ce sujet que la perception des sommes dues au titre du FCTVA a permis, dans le passe, aux petites communes de proceder a des travaux souvent importants. La reduction de cette recette entrainera automatiquement un ralentissement de l'activite economique des petites entreprises en milieu rural, deja rudement touchees, particulierement dans le domaine du batiment. En consequence, ils demandent que la circulaire du 1er octobre 1992 soit revue de la maniere suivante : 1/ Actualisation du seuil au-dessous duquel les biens meubles sont comptabilisees en section de fonctionnement du montant de l'inflation entre 1983 et 1992 et pas de 166 p. 100 comme prevu (1 500 a 4 000 F) ; 2/ Distinction entre depenses de fonctionnement et depenses d'investissement a faire de maniere moins restrictive et a preciser clairement et independamment de la seule appreciation des receveurs. Ils souhaite donc qu'il lui indique quelles sont ses intentions definitives en ce qui concerne chacun des deux problemes susevoques.