Aides et prets
Question de :
M. Charles Bernard
- RL
M. Bernard Charles attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la situation economique des professionnels de l'hotellerie. Il lui demande quelles reponses il entend apporter aux revendications et propositions formulees par le president de la Federation nationale de l'industrie hoteliere, a savoir : les moyens pour lutter contre de nouvelles disparitions d'entreprises, la revision des delais de paiement pour les dettes fiscales et sociales, la remise de toutes penalites de retard par les banques, l'amenagement de l'assiette des cotisations sociales et le reechelonnement des echeances de prets. Par ailleurs, il souhaite connaitre sa position concernant le plan de modernisation de l'hotellerie familiale et independante et les problemes poses par la surcapacite hoteliere provoquee par le systeme actuel de defiscalisation.
Auteur : M. Charles Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hotellerie et restauration
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993