Reductions d'impot
Question de :
M. Imbert Amédée
- UDF
M. Amedee Imbert appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de l'article 5 de la loi de finances 1993 qui suppriment la possibilite de reduction d'impot en cas de locations a des membres du foyer fiscal. Precedemment, l'avantage fiscal etait possible, sous certaines conditions, si le logement etait loue a un enfant majeur du proprietaire. Desormais la loi « Mehaignerie » ne s'applique plus pour les locations aux membres du foyer fiscal, ascendants ou descendants. Compte tenu de la difference de traitement ainsi creee sur les avantages fiscaux, auxquels peuvent de ce fait pretendre des concubins, mais non plus les familles, et du fait que, dans une periode ou la necessite de relancer la construction est evidente a chacun, il parait opportun d'y inciter au moyen d'avantages particuliers, il lui demande si le Gouvernement n'envisage pas de supprimer l'article 5 de la loi de finances afin de retablir une mesure d'equite pour les familles et d'incitation a la construction.
Auteur : M. Imbert Amédée
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 2 août 1993