Filiere technique
Question de :
M. Besson Jean
- RPR
M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la situation des membres de l'association des surveillants de travaux des villes de France, agents de la fonction publique territoriale, qui, pour des raisons principalement liees a l'evolution technologique et plus encore au niveau des responsabilites croissantes, revendiquent le classement des surveillants dans la categorie B cadre, comme leurs collegues et homologues controleurs de travaux de l'Etat. Un projet de decret allant dans ce sens devait etre presente au conseil superieur de la fonction publique territoriale le 1er octobre 1992, mais a ete retie quelques jours auparavant. Aussi, il lui demande ses intentions dans ce domaine.
Auteur : M. Besson Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 12 avril 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993