Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

En precisant qu'en depit de l'importance du sujet traite il n'a pas obtenu de reponse a sa question no 65-384 deposee sous la precedente legislature, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le fait que, depuis plus de deux ans, l'industrie francaise de l'electronique, et plus particulierement celle des composants, souffre de difficultes tant structurelles que conjoncturelles. Loin d'attenuer ces difficultes, un ensemble de pratiques s'appuyant sur des regles legislatives ou reglementaires censees aider les entreprises en redressement conduit a les amplifier, entrainant la chute, en cascade, des entreprises de sous-traitance. Si l'analyse des causes de cette situation est complexe, il apparait toutefois que la pratique qui conduit a ignorer les fournitures non payees detenues par les entreprises en difficulte est la cause de nombreux problemes. Il lui fait remarquer que 90 p. 100 des entreprises qui beneficient de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, favorisant le reglement judiciaire, sont finalement conduites a la liquidation et que leur survie artificielle, durant deux ans, n'a guere d'effet si ce n'est de mettre en difficulte les fournisseurs. De nombreuses PME de la branche des composants electroniques sont victimes de ce systeme. Les interesses estiment qu'une telle situation pourrait etre modifiee par les mesures suivantes : 1/ des delais de paiement raccourcis : le respect d'un delai de soixante jours a compter de la date de livraison, au lieu de la pratique regrettable du reglement a quatre-vingt-dix jours le 10 du mois, reduirait de prets de 50 p. 100 les risques des fournisseurs ; 2/ une application effective de la reserve de propriete : il semble en effet normal de considerer qu'une marchandise ne devrait changer de proprietaire qu'apres avoir ete totalement payee. Les entreprises pourraient, avant leur depot de bilan, demander a leurs fournisseurs de retirer tout ce qui leur appartient, contre un avoir. De plus, le syndic devrait etre oblige d'etablir, le jour suivant le declenchement de la procedure, un inventaire qui separerait les marchandises impayees et vendues avec reserve de propriete, afin de les restituer a ceux qui sont encore les proprietaires ; 3/ une meilleure protection de la sous-traitance : la loi sur la sous-traitance devrait permettre de proteger serieusement les fournisseurs contre les defaillances des donneurs d'ordre, en particulier dans le secteur de l'electronique ou les interlocuteurs des fabricants de circuits imprimes (entreprises de fabrication et de cablage), presentent des garanties financieres moins solides que celles des principaux groupes electroniques qui etaient leurs precedents interlocuteurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre et de lui preciser les mesures qu'il entend prendre en faveur du secteur des composants electroniques.