Commissions departementales d'equipement commercial
Question de :
M. Ehrmann Charles
- UDF
Les representants du monde commercial et plus particulierement la coordination des associations commerciales, artisanales et industrielles de la rive droite du Var des Alpes-Maritimes constatent que la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et de la transparence economique et des procedures publiques ne reserve aux professionnels dans le cadre des commissions departementales d'equipement commercial que 2 sieges sur 7, alors que celles-ci sont appelees a determiner l'evolution des modes de distribution. M. Charles Ehrmann demande a M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, d'envisager des mesures pour obtenir une modification de cette loi sur cette question.
Auteur : M. Ehrmann Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grande distribution
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993