Question écrite n° 3803 :
Commissions departementales d'equipement commercial

10e Législature

Question de : M. Ehrmann Charles
- UDF

Les representants du monde commercial et plus particulierement la coordination des associations commerciales, artisanales et industrielles de la rive droite du Var des Alpes-Maritimes constatent que la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et de la transparence economique et des procedures publiques ne reserve aux professionnels dans le cadre des commissions departementales d'equipement commercial que 2 sieges sur 7, alors que celles-ci sont appelees a determiner l'evolution des modes de distribution. M. Charles Ehrmann demande a M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, d'envisager des mesures pour obtenir une modification de cette loi sur cette question.

Données clés

Auteur : M. Ehrmann Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Grande distribution

Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993

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