Question de : M. Wiltzer Pierre-André
- UDF

M. Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur l'interet de modifier les conditions de propagande des elections aux commissions paritaires dans l'education nationale, telles que definies dans la note de service no 87-195 du 7 juillet 1987. En effet, en 1987, l'administration a limite la transmission des professions de foi des differentes listes aux seuls electeurs votant par correspondance (c'est-a-dire pour le second degre, environ 5 a 10 p. 100 du corps electoral), les autres n'etant informes que par simple affichage. Outre le fait qu'un tel affichage a peu de portee (compte tenu de la surface moyenne des panneaux electoraux par rapport au nombre de CAP et de listes en presence, ce nouveau systeme equivaut a privilegier les organisations puissantes disposant de moyens financiers importants pour faire connaitre leur programme. C'est pourquoi, en vue d'assurer le respect des principes d'equite et de representativite lors de ce scrutin, il lui demande s'il serait dispose a reconsiderer les dispositions de la note de 1987 de facon a ce que, a l'instar des elections politiques, tous les electeurs recoivent desormais en meme temps que les bulletins de vote correspondants, les professions de foi de chacune des listes de candidats aux elections aux commissions administratives paritaires.