Question écrite n° 381 :
Bande CB

10e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

En precisant qu'en depit de l'importance du sujet traite il n'a pas obtenu de reponse a sa question no 66392 deposee sous la precedente legislature, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le fait que l'article 83 de la loi de finances pour 1993 prevoit qu'a compter du 1er juillet 1993, la taxe de 250 francs concernant l'utilisation de postes CB a 40 canaux doit etre directement payee par les distributeurs. Sans remettre en cause le bien-fonde de cette mesure qui evite certaines fraudes, il faut cependant reconnaitre que deux problemes se posent auxquels il souhaiterait qu'il apporte une reponse claire. Tout d'abord, les grands magasins ont d'ores et deja imprime leur catalogue pour 1993 et la mise en application immediate sans preavis du nouveau regime de perception de la taxe leur pose un probleme car ce sont les prix sans la taxe qui sont indiques. Il serait donc souhaitable qu'une mesure transitoire soit instituee. Par ailleurs, les personnes qui auraient achete leur appareil dans un autre pays de la CEE ne paient pas la taxe, ce qui cree une distorsion de concurrence tres grave et tout a fait injuste. La egalement, il serait souhaitable que le Gouvernement propose une solution.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Telecommunications

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 5 juillet 1993

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