Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Favre Pierre
- UDF
M. Pierre Favre attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la convention signee en janvier 1991 entre les chirurgiens-dentistes et les trois caisses d'assurance maladie. En effet, cette convention n'a jamais ete approuvee par le Gouvernement, alors qu'elle prevoit une revalorisation tarifaire tres moderee sur cinq annees. Les depenses dentaires d'assurance maladie ayant une progression tres moderee et le remboursement moyen etant tres faible, il aimerait savoir quand le Gouvernement compte approuver cette convention.
Auteur : M. Favre Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993