EDF et GDF
Question de :
M. Debre Bernard
- RPR
M. Bernard Debre appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les preoccupations de la chambre de l'artisanat et des petites entreprises du batiment d'Indre-et-Loire relatives aux diversifications des activites d'EDF-GDF qui viennent directement concurrencer les entreprises privees. Ces nouvelles activites risquent de mettre en peril beaucoup d'entreprises de toutes tailles qui repondent aujourd'hui aux besoins locaux des consommateurs et de compromettre ainsi les chances de creation d'emplois. Cette concurrence ne leur apparait conforme ni a l'esprit des textes de nationalisations ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux dans un rapport recent du Conseil economique et social. La CAPEB souhaiterait qu'un reel debat s'instaure sur ce sujet et que les futures initiatives de cet ordre soient prises en concertation avec eux. Il lui demande s'il compte prendre des mesures pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Debre Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 30 août 1993