Permis a points
Question de :
M. Kert Christian
- UDF
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les modalites d'application du permis a point. En effet, il apparait que rien n'a ete prevu pour les conducteurs des transports d'urgence, c'est-a-dire essentiellement les chauffeurs de vehicules appartenant aux sapeurs-pompiers et aux SAMU. Or il arrive que ces chauffeurs effectuent certaines infractions au code de la route (non-respect du feu rouge fixe, depassement d'une vitesse maximale autorisee...) qui jusqu'a present faisaient l'objet de proces-verbaux aboutissant a des amendes forfaitaires pouvant etre prises en charge par l'employeur. Dorenavant, cela ne sera donc plus possible puisque les retraits de point se font directement sur le permis de conduire personnel du chauffeur. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en consideration cette situation specifique et de faire etudier les possibilites de derogation au benefice exclusif de ces chauffeurs.
Auteur : M. Kert Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993