Question de : M. Chollet Paul
- UDF

M. Paul Chollet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la prise en charge des cotisations des pensions de retraite des chomeurs par le fonds de solidarite vieillesse et les droits a retraite des chomeurs non indemnises. L'adoption par l'Assemblee nationale le 11 decembre 1992 du projet de loi portant creation d'un fonds de solidarite vieillesse et la signature du decret no 93-142 du 3 fevrier 1993 portant ouverture de credits a titre d'avance de 5 milliards de francs destines a couvrir une partie de la charge des cotisations d'assurance vieillesse des chomeurs n'ont aucune incidence sur les droits a retraite des chomeurs sortis du dispositif d'indemnisation. Les conditions tres restrictives d'egibilite au fonds excluent donc une partie importante des demandeurs d'emploi. Il lui rappelle en effet que la duree moyenne du chomage depasse tres largement un an et que le nombre de chomeurs sortis du dispositif d'indemnisation s'accroit de facon quasi automatique. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour abonder les droits a pension des chomeurs non indemnises.