Question de : M. Coussain Yves
- UDF

M. Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'application de la loi du 9 janvier 1985 relative au developpement et a la protection de la montagne et particulierement sur la notion de beneficiaires a l'utilisation des terres a vocation agricole ou pastorale. En effet, l'article 151-10 du code des communes prevoit un droit de priorite pour les utilisations des terres de la section au profit de deux categories de personnes : les « ayants droit repondant aux conditions de capacite ou d'experience professionnelle et de superficie visees a l'article 188-2 du code rural ou leurs groupements ». Il lui demande si cette categorie concerne exclusivement les exploitants residant en permanence sur la section ; 2/ les « personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section ». Il lui demande si cette categorie englobe toutes les personnes exploitant des biens, ceci quels que soient leur lieu de residence principale, le lieu d'implantation de leur batiment d'exploitation, l'importance de la superficie exploitee dans le perimetre de la section. Enfin, il souhaiterait savoir si, d'une part, pour les deux categories precitees, la qualite d'exploitant doit etre definie selon les dispositions de l'article 1003-7-1 du code rural, et si, d'autre part, on considere la deuxieme categorie comme concourant avec la precedente a egalite ou seulement a titre subsidiaire.