Taux d'invalidite
Question de :
M. Chollet Paul
- UDF
M. Paul Chollet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les differences observees dans le taux d'incapacite permanente pouvant etre reconnu pour un meme handicap en fonction de l'organisme charge de l'evaluation. La diversite des baremes en vigueur est une source d'incoherence mal ressentie par les administres. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire le point exact sur le projet de bareme unique envisage depuis de nombreuses annees.
Auteur : M. Chollet Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993