Question de : M. Mercier Michel
- UDF

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la validation, au titre du regime special de retraite de la CNRACL, des periodes de travail a temps incomplet effectuees par les agents non titulaires des hopitaux publics. Dans le cadre de la lutte contre le chomage, des mesures financieres favorisant le recrutement de salaries a temps partiel ou incomplet ont ete adoptees. Les hopitaux publics pratiquent depuis longtemps cette politique, selon leurs besoins et possibilites budgetaires, et recrutent parfois des agents a temps incomplet. Lors de leur titularisation et leur demande de validation des services concernes, les agents en cause se voient penalises. En effet, se referant aux dispositions de l'article 1er du decret no 83-363 du 23 septembre 1983, relatif au regime de travail a temps partiel des agents non titulaires des hopitaux publics, la CNRACL refuse la validation des services a temps incomplet effectues. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de supprimer les restrictions actuelles concernant la validation des services a temps incomplet des non-titulaires, et ce en apportant une modification a l'article 8-3 du decret no 65-773 du 9 septembre 1965.