Aides
Question de :
M. Guichard Olivier
- RPR
M. Olivier Guichard attire l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les mesures de compensations prevues dans le cadre de la reforme de la politique agricole commune. Il semblerait que le versement de ces aides compensatoires ne soit effectue qu'a la fin de l'annee 1993, bien apres la recolte. Un tel decalage va necessairement avoir de graves consequences sur la gestion des marches et sur le fonctionnement des exploitations. En effet, de nombreux agriculteurs doivent payer les approvisionnements de l'annee en cours a la fin du mois de juillet et c'est egalement a cette epoque qu'ils doivent honorer les echeances des emprunts negocies avant la reforme de la PAC. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir de facon que le premier acompte soit verse en aout et comprenne la totalite des futures compensations pour gel des terres et 50 p. 100 du montant des aides compensatoires aux cultures.
Auteur : M. Guichard Olivier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 6 juin 1994