Question de : M. Dugoin Xavier
- RPR

M. Xavier Dugoin attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le financement des aires de stationnnement destinees aux gens du voyage. Le prefet de l'Essonne a approuve le 23 avril 1993 un schema departemental d'accueil des gens du voyage en vertu de l'article 28 de la loi du 31 mai 1990. Il s'agit d'une etape decisive dans la resorption d'un probleme d'importance auquel sont regulierement confrontees les collectivites locales et les entreprises implantees en zones d'activites celui du stationnement sauvage et anarchique des nomades. Cependant, si la loi donne la possibilite aux communes satisfaisant a cette obligation d'interdire le stationnement des caravanes sur le reste du territoire, elle ne prevoit rien concernant le declenchement du financement de ces equipements alors que des aides sont susceptibles d'etre mobilisees par le departement, la region, la CAF. Il souhaiterait savoir si cette question du financement fera l'objet d'un examen attentif du Gouvernement afin que le schema departemental puisse entrer dans sa phase operationnelle sans delai.