Politique fiscale
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- RPR
M. Arnaud Lepercq appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme de l'imputation des deficits fonciers. L'adoption de la loi de finances rectificative va entrainer pour les nus-proprietaires, sauf en cas de demembrement resultant d'une succession, l'impossibilite de pratiquer les deficits sur le revenu global a l'exception d'une somme de 50 000 francs. Cette nouvelle mesure semble facheuse notamment dans l'hypothese de la donation-partage : en effet, la remise en etat du parc immobilier etait favorisee par le fait que les enfants nus-proprietaires pouvaient deduire de leur revenu global les depenses de grosses reparations. La modification des dispositions anterieures risquant de freiner le remise en etat du parc immobilier, voire de la bloquer, ce qui serait particulierement dommageable dans les campagnes, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de revenir sur cette reforme.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993