Question de : Mme Boutin Christine
- UDF

Mme Christine Boutin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche sur les preoccupations exprimees par l'Association nationale des enseignants vacataires de l'enseignement superieur et assistants. Elle lui demande s'il entend : qu'une veritable negociation soit ouverte dans les delais les plus brefs pour mettre fin a ces situations injustes qui supposent un mepris incontestable des services rendus par ces enseignants aux universites, de la fonction enseignante en elle-meme et des regles les plus elementaires d'egalite dans le traitement des fonctionnaires ; que la publication des postes d'integration pour les enseignants vacataires reunissant les conditions prevues par l'article 78 de la loi du 11 janvier 1984 et qui n'ont pas ete integres soit immediate ; que l'application de l'arrete du 2 mars 1993 fixant les conditions de validation pour la retraite a tous les enseignants ex-vacataires soit effective sans delai ; que la reconstitution de carriere et le reclassement indiciaire des enseignants ex-vacataires dans leur corps actuel d'accueil (adjoints d'enseignement, assistants, maitres de conference ou professeurs) prenant en compte leur anciennete en tant qu'enseignant ex-vacataire soit effective ; que la reconstitution de carriere de tous les assistants et anciens assistants, qui corrige les blocages arbitraires qu'ils ont subis (blocage a la mise en extinction des corps des assistants, blocage au 4e echelon depuis 1983 des assistants des disciplines litteraires, des sciences humaines, juridiques, politiques, economiques et de gestion), soit faite dans les meilleurs delais ; que la resorption de l'ensemble du corps des adjoints d'enseignement detaches dans le superieur dans le corps des certifies tienne compte de leur anciennete globale. De plus, qu'une procedure permette a ceux qui le souhaitent de rejoindre les corps enseignant-chercheur lorsqu'ils possedent la qualification requise ; qu'une unification du corps des assistants ayant plus de seize ans d'anciennete (indice brut 801) et creation d'une hors-classe qui permettra un developpement de carriere comparable a celui des autres corps d'enseignants de qualification et de fonctions comparables (indice terminal 901 accessible en douze annees supplementaires au maximum) soit adoptee ; que la transformation en maitres de conference sur leur poste des assistants ayant soutenu leur these, soit automatique ; que la mise en place de mesures permettant la mobilite volontaire dans les autres universites, comme dans tous les autres corps de l'enseignement, soit possible. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui preciser quelles decisions il entend prendre pour repondre a ces questions.