Question de : M. Murat Bernard
- RPR

M. Bernard Murat appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le statut des informaticiens dans les etablissements hospitaliers. Differents personnels hospitaliers (radiophysiciens, documentalistes,...), dont les informaticiens, ne beneficient pas d'un statut particulier dans la fonction publique hospitaliere. Ils sont recrutes dans les etablissements hospitaliers, sociaux et medico-sociaux publics mentionnes a l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 sur emplois locaux. L'article 8 du statut de la fonction publique hospitaliere, fixe par la loi no 91-748 du 31 juillet 1991, precise que « jusqu'a l'intervention des statuts particuliers les concernant, les regles relatives a ces personnels sont fixees par deliberation du conseil d'administration dans les etablissements precites ». Ces agents, qui font frequemment l'integralite de leur carriere a l'hopital, beneficient de dispositions statutaires aussi favorables, et meme parfois plus favorables, que celles qui seraient les leurs dans un emploi comparable d'une filiere technique hospitaliere. Leurs statuts locaux sont en pratique elabores en general en fonction de ceux des structures d'informatique hospitaliere regionales et d'une lettre du ministere en date du 14 mars 1986 portant sur differents Conseils pour le recrutement et l'emploi des professionnels de l'informatique et de l'organisation. Toutefois, en fonction de leur parcours professionnel, certains sont titulaires, d'autres non, ce qui cree des disparites internes. Compte tenu du caractere perenne de ces postes, notamment dans les filieres informatiques, il lui demande s'il ne serait pas opportun de creer un statut par voie reglementaire.