Question de : M. de Lipkowski Jean
- RPR

M. Jean de Lipkowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le traitement fiscal des contreparties financieres aux contrats d'achat exclusif. Le regime juridique des accords d'achat exclusif impose aux fournisseurs de consentir aux revendeurs des contreparties diverses. Dans le secteur de la distribution des boissons, les contrats de bieres prevoient une contrepartie sous forme d'aide financiere. En l'absence de dispositions fiscales specifiques a ces contrats, l'administration fiscale applique a cette aide financiere le regime des subventions d'exploitation ou d'equipement. De ce fait, la totalite de la subvention est integree dans le resultat imposable de l'annee ou elle a ete acquise. Par contre, le fournisseur amortit cette subvention sur la duree du contrat d'achat exclusif. Le refus d'accorder la possibilite d'etaler l'imposition de la subvention augmente sensiblement le resultat imposable et donc l'impot, ce qui reduit d'autant l'avantage economique consenti par le fournisseur. Afin de respecter une symetrie de traitement entre le fournisseur et le revendeur, il lui demande d'accepter l'etalement, sur la duree du contrat, de l'imposition de l'aide financiere percue au titre dudit contrat d'achat exclusif.