Politique du tourisme
Question de :
M. Charroppin Jean
- RPR
M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les conditons d'exercice relatives a l'organisation et a la vente de voyages et de sejours dans le cadre de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992. En effet, les autocaristes ont la possibilite d'organiser, en les sous-traitant, certains voyages par avion qui depassent largement le cadre de leurs activites propres, ainsi que celui de leurs responsabilites, et constituent ainsi une derive par rapport a l'esprit de la loi. Par ailleurs, en cas de litige, la legislation actuelle ne permet pas un juste remboursement du consommateur. Enfin, il subsiste un phenomene de concurrence deloyale par rapport aux voyagistes concernant la garantie demandee a l'agence de voyages. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Charroppin Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996