PME
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultes financieres rencontrees par des artisans a la suite de defaillance d'un de leurs donneurs d'ordres ou clients importants. En effet, ne disposant d'aucun recours pour recuperer la creance qu'ils detiennent sur un donneur d'ouvrage mis en liquidation judiciaire, ces chefs d'entreprises sont alors contraints de deposer leur bilan. Des mesures urgentes s'imposant, il lui demande quelles sont celles qu'il envisage de prendre afin de repondre aux preoccupations des artisans qui ont un retentissement evident en matiere d'emploi.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 8 juillet 1996