Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'inquietude des medecins liberaux a propos des ordonnances portant sur la reforme de l'assurance maladie. L'annonce de la fixation a 2,1 p. 100 pour 1996 d'un taux previsionnel d'evolution des depenses de medecine liberale a provoque une profonde emotion parmi les medecins generalistes et specialistes qui craignent que la determination d'un objectif global de progression du volume des prescriptions conduise a terme a un rationnement des soins. Il apparait, par ailleurs, que l'ordonnance sur le controle des depenses de sante ne permet pas de lever l'incertitude qui, en portant sur une application individuelle du taux de progression, aurait pour effet de limiter l'activite de chaque medecin a la seule evolution du taux directeur. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser si le maintien budgetaire des depenses de sante permettra, d'une part, de garantir aux assures sociaux un acces aux soins sans rectriction et, d'autre part, de ne pas remettre en cause les pratiques medicales individuelles des medecins generalistes et specialistes.