Politique fiscale
Question de :
M. Privat Georges
- RPR
M. Georges Privat attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le cas des associations de tourisme social qui gerent des villages de vacances. Ces associations s'inquietent d'un prochain assujettissement de leurs activites a la TVA et a la taxe professionnelle programme pour septembre prochain. Si elles ne contestent pas le principe de cette reforme, elles en souhaitent cependant une mise en place progressive et des amenagements specifiques a discuter notamment pour les villages de vacances situes en espace rural. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre a ce sujet.
Auteur : M. Privat Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 22 juillet 1996