Conditions d'attribution
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de nombreux juristes diplomes titulaires du certificat d'aptitude a la profession d'avocat (CAPA) qui sont dans l'attente d'un stage remunere chez un avocat ou qui au cours de leurs premieres annees ont vu leur contrat de collaborateur s'interrompre. Il lui demande si, compte tenu de la possibilite d'exercer la profession d'avocat comme salarie, le Gouvernement serait favorable a les assimiler a des demandeurs d'emplois salaries.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996