Question écrite n° 38919 :
Professions paramedicales et sociales

10e Législature

Question de : M. Perrut Francisque
- UDF

M. Francisque Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les problemes que rencontrent de nombreux jeunes qui souhaitent etre candidats aux concours d'admission des ecoles d'aides-soignant(e)s et d'auxiliaires de puericulture. En effet, actuellement, un jeune, non titulaire d'un titre scolaire, engage soit pour un stage de prequalification, soit pour un contrat d'emploi solidarite ou pour un contrat a duree determinee se voit refuser la possibilite de se presenter aux epreuves d'admission et d'admissibilite s'il ne peut justifier de trois annees de cotisation a la securite sociale au 1er janvier de l'annee des epreuves. Cette disposition trop contraignante decourage souvent ceux qui esperaient sortir de l'exclusion en s'engageant dans une formation de ce type. Aussi il lui demande s'il ne pourrait envisager d'abroger l'article 5 de l'arrete du 22 juillet 1994 et que soit retenue la date du 30 juin de l'annee des epreuves d'admissibilite et d'admission au lieu du 1er janvier de l'annee de ces epreuves. Cette mesure plus juste permettrait de prendre en compte reellement les diverses situations des jeunes pendant ces six mois supplementaires. Il souhaite connaitre son sentiment sur cette proposition.

Données clés

Auteur : M. Perrut Francisque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement superieur

Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 20 mai 1996

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