RDS
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'assujettissement des pensions de retraite de faible montant des aides-familiaux en agriculture a la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Ainsi, une aide-familiale rurale percevant une pension de retraite de 4 414,52 francs par trimestre se voit prelever, au titre de la CRDS, une somme de 15,63 francs, alors que le beneficiaire du RMI est exonere du paiement de cette contribution. En consequence, il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation fort prejudiciable pour ces retraites.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996