Question de : Mme Jambu Janine
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Mme Janine Jambu attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la reprise des services de non-titulaire effectues en categorie A lors de la titularisation d'un agent dans le cadre d'emploi des redacteurs (categorie B). Les modalites de reprise des services de non-titulaire sont fixees par l'article 13 du decret no 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des redacteurs territoriaux. Cet article dispose notamment que : « Les agents non titulaires sont classes dans le grade de redacteur territorial a un echelon determine en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situe au niveau de la categorie B a raison des trois quarts de leur duree, et ceux accomplis dans un emploi situe a un niveau inferieur a raison de la moitie de leur duree. » Aucune disposition ne prevoit la prise en compte des services accomplis dans un emploi situe au niveau de la categorie A. D'autre part, un agent titularise conformement aux seules dispositions de l'article 10 du meme decret no 95-25 du 10 janvier 1995 ne peut beneficier du maintien a titre personnel du traitement anterieur. Un tel maintien ne peut etre accorde que sur le fondement du dernier alinea de l'article 13 qui dispose en effet : « Lorsque l'application des presentes dispositions et de celles de l'article 12 aboutit a classer les agents interesses a un echelon dote d'un indice ou d'un traitement inferieur a celui dont ils beneficiaient dans leur emploi precedent, les interesses conservent, a titre personnel, le benefice de leur indice ou traitement anterieur jusqu'au jour ou ils atteignent dans leur grade un echelon comportant un indice au moins egal. » Ainsi, un attache contractuel, ayant satisfait aux epreuves du concours de redacteur territorial, et titularise dans sa collectivite, ne peut avoir une partie de ses services de non-titulaire pris en compte et/ou beneficier du maintien a titre personnel de son traitement anterieur. Elle lui demande donc si une reflexion est engagee dans ce domaine et les mesures qu'il compte prendre.