Droits d'enregistrement
Question de :
M. Anciaux Jean-Paul
- RPR
M. Jean-Paul Anciaux appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les modalites d'application du taux reduit de la taxe de publicite fonciere afferente aux ventes d'immeubles ruraux lorsque l'acquereur est le fermier. Il souhaite savoir si le fermier, titulaire de son bail depuis plus de trois ans, qui a mis ses terres louees a la disposition d'une EARL dont les deux seuls associes, en meme temps exploitants, sont son epouse et lui-meme, lors de l'acquisition de ces terres, peut beneficier du taux reduit des droits d'enregistrement.
Auteur : M. Anciaux Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996