Question de : M. Carayon Bernard
- RPR

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'application de la loi no 96-376 portant reforme du financement de l'apprentissage. Ce texte instaure une indemnite compensatrice forfaitaire que l'Etat verse a l'employeur et qui se substitue aux primes, aides et exonerations existantes. Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus a partir du 1er janvier 1996 ainsi qu'aux contrats en cours a cette date dans des conditions fixees par decret. Ce nouveau dispositif legislatif qui simplifie le systeme de primes lie a l'embauche et a la formation d'apprentis souleve cependant plusieurs interrogations des employeurs qui ont signe en 1995 des contrats qui devaient beneficier du credit d'impot. Il lui demande s'il n'envisage pas de preciser quelles dispositions doivent prendre les employeurs pour leur declaration de revenus deposee le 1er mai 1996 et pour la cloture de leur bilan d'entreprise, ainsi que de prendre le plus rapidement possible le decret fixant les conditions applicables aux contrats en cours.