Permis de demolir
Question de :
M. Cova Charles
- RPR
M. Charles Cova souhaiterait savoir de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme s'il existe des dispositions particulieres concernant la demolition de pavillons dits jumeles. Les articles L. 430-1 et suivants et R. 430-1 et suivants du code de l'urbanisme prevoient les conditions generales par lesquelles sont octroyes les permis de demolir. Pour ce qui est des pavillons jumeles, la question ne semble pas abordee par les textes. Il s'agit de deux pavillons occupes par des locataires ou proprietaires distincts mais qui beneficient d'une charpente metallique commune. Ainsi lorsqu'un permis de demolir est octroye en faveur d'un des deux occupants, l'operation de destruction n'est pas sans avoir des incidences sur l'etat du pavillon restant. Afin de regler des situations souvent delicates il souhaiterait savoir s'il existe une reglementation particuliere a ce sujet. Si non, il souhaiterait connaitre les mesures qu'il entend prendre pour y remedier.
Auteur : M. Cova Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 8 juillet 1996