Taxe d'enlevement des ordures menageres
Question de :
M. Dassault Olivier
- RPR
M. Olivier Dassault interroge M. le ministre delegue au budget sur les consequences pour une commune de son adhesion a un syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures menageres. Il souhaiterait savoir si cette demarche remet en cause la perception par celle-ci de la taxe d'enlevement des ordures menageres ou de la redevance d'enlevement des ordures menageres.
Auteur : M. Dassault Olivier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996