Dechets medicaux
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'evolution envisagee de la reglementation concernant la collecte et l'elimination des dechets d'activites de soins issus du secteur diffus. Les infirmiers liberaux qui representent une grande partie de ce secteur diffus s'interrogent et s'inquietent des regles qui vont etre elaborees pour reglementer leur production de dechets. Ceux-ci sont actuellement soumis a la loi de 1978 sur les « dechets hospitaliers et assimiles ». Un cadre reglementaire se met en place pour codifier ces « dechets d'activites de soins », a la fois plus souple et plus incontournable, creant des obligations nouvelles de ramassage et de destruction. Il lui demande des precisions sur trois points quant a la definition exacte des dechets concernes, quant aux modes de collecte envisageables et quant au cout tant pour le financement que pour les differentes participations possibles.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ordures et dechets
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 10 février 1997