Agriculture
Question de :
M. Miossec Charles
- RPR
M. Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des veuves d'agriculteurs preretraites qui ne remplissent pas, au deces de leur conjoint, la condition d'age posee par l'article 15 du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992, pour obtenir la reversion de la preretraite. Il peut lui citer le cas d'une veuve de preretraite, mere de cinq enfants, qui se trouve definitivement privee de cet avantage, etant trop jeune de cinq mois au moment du deces de son epoux. Il aimerait savoir quelles sont les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour regler ces douloureuses situations.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996