Question écrite n° 38932 :
Saisie conservatoire

10e Législature

Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les conditions d'application d'une mesure de saisie conservatrice concernant le cheptel d'un exploitant agricole. Relevant que celui-ci n'est plus habilite a le faire evoluer normalement en remplacant les betes qui ne produisent plus de lait par des betes plus jeunes, et observant le prejudice qui en resulte pour le troupeau, il lui demande quelles sont les regles en la matiere, et s'il ne serait pas opportun que ce type de mesure s'accompagne de la possibilite pour l'exploitant de gerer normalement le troupeau, sans que cela se traduise, naturellement, par une diminution du nombre de tetes ou de la valeur des betes.

Données clés

Auteur : M. Miossec Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Saisies et sequestres

Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 22 juillet 1996

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